Mentions Légales du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de consultation par les Utilisateurs et par les Abonnés :

• Du site web et des Services accessibles sous les adresses :

• https://www.demarches-enligne.fr
  
• L’ensemble des sites internet listés ci-dessus sont désignés au sein des présentes CGUS, ensemble ou individuellement, comme le « Site »,

• Des Contenus proposés à titre gratuit ou payant sur ledit Site.

informations légales :

Directeur de publication :

L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES, QU’ILS SOIENT PROPOSES A TITRE GRATUIT OU PAYANT, IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES (ci-après les « CGUS »), dans LEURS DERNIERE VERSION, TELLES QU’ACCESSIBLES ET CONSULTABLES EN PERMANENCE SUR LE SITE.

Sauf accord express entre les Parties, aucune autre condition générale ou spécifique que celles prévues dans les présentes ne pourra s’intégrer au contrat.

Dans le cas exceptionnel où l’Éditeur accepterait formellement les Conditions Générales d’Achat de l’Utilisateur, ces dernières ne s’appliqueraient que de façon supplétive en cas de disposition non prévue par les CGUS.

1 – DESCRIPTION DU SITE – DEFINITIONS

1. L’Éditeur propose sur le Site de l’information répartie de manière thématique et précisément segmentée concernant les collectivités territoriales de France, les services publiques et la vie citoyenne, ainsi que l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, auprès des collectivités territoriales, administrations françaises et autres organismes concernés, la délivrance d’actes d’état civil, pièces d’identités, documents de circulation, et tous autres documents administratifs et relatifs à la vie citoyenne (retraites, aides sociales…)
2. A l’exception de certaines informations et Services proposés aux Utilisateurs à titre payant suivant les modalités visées sous les articles 3, 4 et 5 des présentes CGUS, l’ensemble des informations consultables sur le Site sont librement accessibles, sous réserve du respect des présentes CGUS.
3. L’Éditeur agit en parfaite indépendance à l’égard de l’administration, des collectivités territoriales et de l’ensemble des acteurs locaux (professionnels, institutions, organismes, services publics, …) et sites web référencés sur le Site.

   Il est à ce titre entièrement libre dans le choix de la sélection et de l’organisation des informations, des fonctionnalités et des Services accessibles sur le Site.

   Il se réserve en outre la faculté discrétionnaire, à tout moment et sans préavis, d’éditer et de supprimer tout ou partie de ces informations, ainsi que de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des fonctionnalités et Services proposés sur le Site.

Le Site et les Services sont en outre fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale .

Article 2 : Services

https://www.demarches-enligne.fr/ est une agence privée qui s’occupe de toute opération destinée à accompagner les personnes ayant la nationalité française a récupérer leurs actes d’état civil dans un délai de 10 à 20 jours ouvré par poste , https://www.demarches-enligne.fr/ ne dépend pas directement de l’agence officielle    du gouvernement français, une demande d’acte d’etat civil  peut être sollicitée directement sur le site officiel https://www.service-public.fr/

, mais dans ce cas,  vous ne recevrez aide, d’accompagnement, de suivi et de service après-vente ou de  soutien concernant les demandes d’actes d’état civil.

Article 3 : Définitions

Définition des différents termes essentiels du contrat :

-Utilisateur : c’est une personne navigateur qui utilise le site https://www.demarches-enligne.fr/ pour soumettre une demande d’acte d’état civil.

Membre : un membre est l’utilisateur qui s’est identifié sur le site https://www.demarches-enligne.fr/

-Commande : ce terme désigne le service fourni par https://www.demarches-enligne.fr/, une demande d’acte d’état civil est considérée comme étant une commande.

ARTICLE 4 : Droit de rétractation 

Le site https://www.demarches-enligne.fr/ s’engage à traiter en urgence les demandes d’acte d’état civil effectuées à partir de la date de validation du paiement et bien évidemment, avant l’expiration du délai de rétractation légal, ce que le CLIENT soussigne et admette expressément.

D’après le site gouvernemental : www.legifrance.gouv.fr et conformément aux dispositions de l’article L221-18 du  code de la consommation, Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation concernant les commandes ‘DEMANDE d’actes d’etat civil’ effectuées sur le site https://www.demarches-enligne.fr/.

Article L221-18 :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès a son droit de rétractation (…).

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…)

– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

Article 5 : Utilisation

Le site https://www.demarches-enligne.fr/ permet à ses utilisateurs d’utiliser personnellement et non exclusivement. Toute copie ou utilisation frauduleuse est prohibée.

  En cochant la case « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les CGU et CGS sans réserve. », l’utilisateur reconnait être informé que le site https://www.demarches-enligne.fr n’est en aucun cas affilié au site officiel du gouvernement français  et qu’il est un site indépendant offrant la possibilité d’effectuer et obtenir acte d’etat civil en ligne. Ce service sera facturé individuellement à 30 €.

Article 6 : Accès aux services

Le Site https://www.demarches-enligne.fr est une agence privée qui s’occupe de toute opération destinée à accompagner les personnes ayant la nationalité française a obtenir un acte d’état civil sous un délai de 10  jours ouvré et 20 jours pour les demandes etat civil nantes .

Eventuellement, https://www.demarches-enligne.fr est un site intermédiaire  qui ne dépend pas directement de l’agence officielle du gouvernement français.

Article 7 : Responsabilités

• Les informations et les connaissances stockées  sous forme de supports ou articles informatiques sur le https://www.demarches-administrative.com/ sont conformes à la réglementation de la loi français et sont estimées fiables et pertinents.

Article 8 : Collecte des renseignements personnels 

            Les renseignements personnels recueillis à travers Le Formulaire de la demande d’actes d’état civil. Les informations collectées sont uniquement les renseignements demandés dans le cadre des services indiqués par le Système En guise de conclusion, Ces informations seront utilisées non seulement pour le traitement de vos demandes mais encore pour l’assistance du service client ce qui facilitera l’identification de votre accès au site.

Article 9 : Sécurité des informations 

           Dans le respect des dispositions et prescriptions légales en vigueur, https://www.demarches-enligne.fr/ s’engage d’être à la hauteur de sa fonction à l’égard de la sécurité des technologies numériques.

Nous optons  alors pour une protection particulière des données personnelles de nos utilisateurs en les stockant d’abord dans des bases de données parfaitement sécurisées et seuls les fonctionnaires chargés de gestion auront le droit d’y accéder.

Puis pour le maintien de toute confidentialité, nous avons recours à des mesures performantes de sécurité telle que « Protocole SSL » qui ne peut jamais divulguer les données conservées. Par conséquence, ces mesures de sécurité seront des solutions pratiques pour lutter contre l’accès non autorisé, la copie, la perte ou la destruction accidentelle.

Article 10 : Les engagements du site https://actes–etatcivil-officiel.fr

• https://www.demarches-enligne.fr  s’engage à ne pas commercialiser les renseignements personnelles recueillies, ni à les exploiter à des fins de marketing.
• https://www.demarches-enligne.fr/ s’engage à ne jamais divulguer les données de ses utilisateurs stockées sur les bases de données sécurisées.
• https://www.demarches-enligne.fr s’engage à transmettre la demande en saisissant correctement les informations FOURNIES* aux autorités par l’un de ses agents.
• Les demandeurs doivent confirmer l’exactitude des informations fournies.
• https://www.demarches-enligne.fr s’engage à instaurer des mesures de sécurité et d’organisation appropriées pour protéger le système des bases de données  contre la destruction accidentelle, la perte, la copie, la diffusion ou l’accès non autorisé.
• https://www.demarches-enligne.fr s’engage à assurer un paiement sécurisé pour ses utilisateurs (système API de paiement sécurisé), Le site s’engage également à ne pas demander de renseignements bancaires par courrier électronique.

 

Article 11 : Cookies

 

               Comme La plupart des grands sites web, l’utilisation des cookies est primordiale pour le bon fonctionnement de vos visites ultérieures sur le site. Un cookie d’abord est un petit fichier texte ne dépassant pas 65 Ko conservé sur votre disque dur et administrés par votre navigateur internet. En effet, Les cookies nous permettent de sauvegarder plusieurs informations vous concernent et peuvent enregistrer vos préférences, qui seront automatiquement renvoyé lors de chaque nouvelle connexion. Tant que ces cookies ne s’effacent pas de votre disque dur, la gestion de certains processus de votre navigation sera pratiquement faisable

    Article 12 : les tarifs du service et le remboursement

Les frais de prestations d’une procédure est de 30,00 €.

Dès que vous validez la soumission d’une demande d’actes d’état civil, notre service technique prélève les charges convenues.

le site https://www.demarches-enligne.fr/ est une plateforme privée qui n’a aucune affiliation des services gouvernementales Française. Notre équipe offre à ses utilisateurs des prestations de valeur durant la procédure de traitement des demande d’actes d’état civil accompagné d’une assistance et d’un suivi personnalisé. Le tarif se révèle à 30 € pour les frais de services, d’assistance et support, or, vous pouvez passer directement par la mairie pour bénéficier d’un service gratuit mais sans assistance ni accompagnement.

      le site https://www.demarches-administrative.com  offre ses services en priorité aux utilisateurs ayant des difficultés à manipuler les sites internet pour solliciter et enregistrer correctement les demandes de données administratives obligatoires. Notre site offre une véritable assistance  aux personnes :
 ● Les personnes illettrés, sachant que 7% de la population Française soit 2’500’000 personnes en métropole sont en situation d’illettrisme.
● Les personnes qui n’ont pas accès à un réseau internet ADSL ou 4G.
● Les personnes Mal voyantes ou de non voyantes
● Les personnes âgées ayant des difficultés à maitriser l’outil informatique
● les personnes à mobilité réduite.
Etc…

        Votre demande est prise en compte une fois le règlement de votre paiement est finalisé.

Notre système automatisé confirme la réception du paiement par  l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique que vous avez fournis lors du remplissage de votre formulaire, vous devez impérativement vérifier la réception de l’e-mail de confirmation dans la boîte de réception principale ou au niveau du courrier indésirable intitulé souvent Spam.

    la demande est traitée dans un délai de 48h, or le délai de fourniture des documents par voie postale peut varier de 10 jours à 21 jours ouvré, cela diffère selon la mairie de naissance du demandeur. En revanche le délais de la reception d’un document Etat civil d’une naissance à l’étranger peut aller jusqu’à 40 jours. Le client peut à tout moment nous contacter s’il ne reçoit pas le document à domicile.

–   Suivant les instructions applicables, une demande de remboursement ne peut être envisagée que dans le cas où le client n’a pas reçu ses documents après le délais de traitement mentionné.

 – Une fois accordé, le remboursement est effectué par virement bancaire ou directement sur la carte de crédit utilisé lors du paiement. l’opération est finalisée dans un délai de 5 – 7 jours ouvrés. Pour toutes vos demandes de remboursement ou d’annulation, veuillez nous contacter à l’adresse mail ci-dessous en saisissant votre nom complet, votre adresse électronique fournie dans le formulaire de demande d’acte d’État civil et la date d’achat :

 contact@demarches-enligne.fr

Nous vous répondrons par retour email et confirmerons le remboursement dans un délai de 24 – 72 heures.  

– Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens et de services nettement personnalisés ou destinés à une personne clairement identifiée. https://www.demarches-enligne.fr/https://www.demarches-enligne.fr/