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Les services auxquels vous souscrivez par le biais de ce formulaire incluent notamment, à titre payant et privatif, par Demarches-administrative.com toutes les démarches administratives nécessaires pour obtenir la délivrance des actes administratifs auprès des communes et administrations concernées.

Le montant de la prestation comprend tous les frais d’envoi et de retour nécessaires à l’obtention des actes et documents ci-dessus à l’adresse indiquée par le donneur d’ordre, à l’exclusion des timbres fiscaux éventuellement exigés. .

Ainsi, la fourniture du service n’inclut pas la vente ou la remise de documents administratifs, que l’utilisateur peut également se procurer auprès des mairies et administrations concernées, mais Demarches-administrative.com gère les démarches nécessaires à l’obtention de ces documents pour le compte de « l’utilisateur ». « .

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