remboursement
le site https://www.demarches-enligne.fr est une plateforme privée qui n’a aucune affiliation des services gouvernementales Française. Notre équipe offre à ses utilisateurs des prestations de valeur durant la procédure de traitement des demande d’actes d’état civil accompagné d’une assistance et d’un suivi personnalisé. Le tarif se révèle à 30 € pour les frais de services, d’assistance et support, or, vous pouvez passer directement par la mairie pour bénéficier d’un service gratuit mais sans assistance ni accompagnement.
le site https://www.demarches-enligne.fr offre ses services en priorité aux utilisateurs ayant des difficultés à manipuler les sites internet pour solliciter et enregistrer correctement les demandes de données administratives obligatoires. Notre site offre une véritable assistance aux personnes :
● Les personnes illettrés, sachant que 7% de la population Française soit 2’500’000 personnes en métropole sont en situation d’illettrisme.
● Les personnes qui n’ont pas accès à un réseau internet ADSL ou 4G.
● Les personnes Mal voyantes ou de non voyantes
● Les personnes âgées ayant des difficultés à maitriser l’outil informatique
● les personnes à mobilité réduite.
Etc…
Votre demande est prise en compte une fois le règlement de votre paiement est finalisé.
Notre système automatisé confirme la réception du paiement par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique que vous avez fournis lors du remplissage de votre formulaire, vous devez impérativement vérifier la réception de l’e-mail de confirmation dans la boîte de réception principale ou au niveau du courrier indésirable intitulé souvent Spam.
la demande est traitée dans un délai de 48h, or le délai de fourniture des documents par voie postale peut varier de 10 jours à 21 jours ouvré, cela diffère selon la mairie de naissance du demandeur. En revanche le délais de la reception d’un document Etat civil d’une naissance à l’étranger peut aller jusqu’à 40 jours. Le client peut à tout moment nous contacter s’il ne reçoit pas le document à domicile.
– Suivant les instructions applicables, une demande de remboursement ne peut être envisagée que dans le cas où le client n’a pas reçu ses documents après le délais de traitement mentionné.
– Une fois accordé, le remboursement est effectué par virement bancaire ou directement sur la carte de crédit utilisé lors du paiement. l’opération est finalisée dans un délai de 5 – 7 jours ouvrés. Pour toutes vos demandes de remboursement ou d’annulation, veuillez nous contacter à l’adresse mail ci-dessous en saisissant votre nom complet, votre adresse électronique fournie dans le formulaire de demande d’acte d’État civil et la date d’achat :
Nous vous répondrons par retour email et confirmerons le remboursement dans un délai de 24 – 72 heures.
– Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens et de services nettement personnalisés ou destinés à une personne clairement identifiée.