A propos de l’acte de reconnaissance.
L’acte de reconnaissance est un acte d’autorité qui précise de la filiation entre un enfant et ses parents. Selon la situation du couple (marié, divorcé, séparé), l’allure n’est pas la même. L’acte de la reconnaissance est-il nécessaire? Qui doit le faire ? Quelles sont les étapes? Pour bien comprendre l’acte de reconnaissance, restez branchés.
L’acte de reconnaissance: de quoi s’agit-il exactement ?
L’acte de reconnaissance s’agit d’un acte d’état civil. C’est un acte qui a une valeur juridique et qui vise à établir la filiation (le lien légitime) entre un enfant et ses parents. Il est donc établi au moment de l’arrivée de l’enfant au monde.
A supposer que les parents de l’enfant soient mariés, il n’y a pas de raison impérieuse pour faire des démarches. La filiation est établie automatiquement et l’acte de reconnaissance est envoyé au domicile des tuteurs, sans qu’ils aient à faire quoi que ce soit.
Dans le cas où les parents ne sont pas mariés, il sera important de reconnaître l’enfant auprès de la mairie – nous y reviendrons plus tard.
Déclaration de la naissance et reconnaissance de l’enfant : quelle est la différence ?
Comme il n’est pas difficile de les confondre, il convient de s’interroger sur la distinction entre la déclaration de naissance et la reconnaissance d’un enfant.
La déclaration de la naissance
La déclaration d’une naissance est un engagement légitime. Au moment de la naissance d’un enfant, l’hôpital ou la clinique médicale où la naissance a eu lieu remet une déclaration à la personne qui était présente lors de l’arrivée du bébé (il s’agit généralement du père, de l’un des grands-parents, d’une compagne, d’une sage-femme, etc.)
Après la naissance, cette personne doit déclarer la naissance de l’enfant à la mairie. L’officier d’état civil délivrera alors, à ce moment-là, un acte de naissance.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours (jours ouvrables) qui suivent la naissance de l’enfant dans le monde. Si ce délai légitime n’est pas respecté, les tuteurs doivent faire appel à un conseiller juridique pour obtenir un acte de naissance.
L’acte de la reconnaissance
La déclaration de naissance est une tâche légale, qui peut être prise par toute personne ayant assisté à la naissance.
L’acte de la reconnaissance d’un enfant, quant à elle, est une étape volontaire. Elle tend à être faite chaque fois par le père, pour annoncer sa paternité : son but est d’établir formellement la filiation entre un père et son enfant.
Reconnaissance d’un enfant : la méthode à suivre
Entre une mère et son enfant, la filiation est programmée – elle n’a pas de démarche à faire. Pour les couples mariés, la filiation entre le père et son enfant est également automatique.
La reconnaissance ne concerne donc que les couples non mariés. Pour construire la filiation entre le père et son enfant, le père doit impérativement faire une reconnaissance. Elle peut être faite avant la naissance, à l’heure de la naissance, ou plus tard.
Voyons la méthodologie à suivre dans ces 3 cas.
Reconnaître un enfant bien avant sa naissance – reconnaissance précoce
Il est possible pour un papa de reconnaître son enfant avant sa naissance. C’est ce qu’on appelle une reconnaissance anticipée, ou reconnaissance avant la naissance. Cela devrait être possible dans n’importe quelle mairie. Le père doit apporter les pièces justificatives suivantes:
- un duplicata d’une pièce d’identité valide;
- une preuve de domicile de moins de 90 jours.
L’officier de l’état civil établira alors l’acte de reconnaissance. Il remettra directement un duplicata de l’acte au parent, qui devra l’introduire à la mairie lors de la déclaration de la naissance.
Reconnaissance d’un enfant pendant sa naissance
Il est faisable de reconnaître son enfant à l’heure de la naissance. Cette démarche doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent, à la mairie du lieu de la naissance.
L’acte de reconnaissance vous sera remis sur place, le jour même, par l’officier d’état civil.
Reconnaître un bébé après sa naissance
Finalement, il est possible de reconnaître un enfant après son entrée dans le monde, sans date précise. Le papa doit se rendre à la mairie de son choix, muni des pièces justificatives suivantes
- Un duplicata d’une carte d’identité valide;
- Une preuve de domicile de moins de 90 jours ;
- L’acte de naissance du bébé;
- Le livret de famille.
Pour les reconnaissances après la naissance, il n’est pas important d’aller à la mairie – la filiation doit être possible par un fonctionnaire légal.
Notez bien :
→Pour poursuivre la reconnaissance d’un enfant, le père n’est pas obligé d’acquérir l’accord de la mère. Par ailleurs, il ne peut pas reconnaître l’enfant si quelqu’un a déjà fait la procédure avant lui. Quoi qu’il en soit, il a la possibilité de contester la reconnaissance principale.
→La mère a la décision d’accoucher sous X et de ne pas percevoir son bébé. C’est le principal cas où le nom de la mère ne figure pas sur l’acte de naissance. Après la naissance, en tout état de cause, elle dispose d’un délai de 2 mois pour changer son avis.
→Le père peut également décider de ne pas reconnaître son enfant – il n’a pas besoin de légitimer son choix.